Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

NomineeName (nomineename.com) est exploité par DomaineGoat LLC, constituée au Panama, qui n'est pas un registrar accrédité par l'ICANN. Les noms de domaine sont enregistrés via notre registrar partenaire accrédité par l'ICANN, indiqué dans l'enregistrement RDAP. Dans ces conditions, « nous » désigne DomaineGoat LLC, et « vous » désigne la personne qui utilise le service.

NomineeName est un service d'enregistrement de noms de domaine nominee depuis le Panama : chaque nom de domaine est enregistré par défaut au nom de DomaineGoat LLC, si bien que le registre et le WHOIS affichent la société, jamais vous — sans pièce d'identité, sans KYC, payé en crypto.

En créant un compte, en rechargeant un solde ou en enregistrant un nom de domaine, vous acceptez ces conditions, la politique d'utilisation acceptable, qui fait partie de ces conditions, et la politique de confidentialité.

2. Termes utilisés dans les présentes conditions

• Titulaire enregistré : le titulaire nommé dans l'enregistrement du titulaire (conservé par le bureau d'enregistrement, et par le registre là où il conserve les données de contact) et dans WHOIS/RDAP. Pour chaque domaine du service, il s'agit de DomaineGoat LLC.
• Bénéficiaire effectif : vous, la personne pour qui nous détenons le domaine et qui décide de son utilisation.
• Compte : votre espace sur nomineename.com, depuis lequel vous gérez vos domaines et votre solde.
• Solde : le montant prépayé que vous rechargez en crypto et dépensez sur le service.
• Rétrocession : le fait de mettre un domaine en votre propre nom, afin que vous deveniez le titulaire enregistré.
• Protection de domaine : le service facultatif décrit à la section 5.
• Exceptions strictes : les abus listés à la section 10.

3. Le service : enregistrement à notre nom, inclus

Nous enregistrons, renouvelons et transférons des noms de domaine pour vous. L'enregistrement à notre nom est inclus par défaut, sur chaque domaine, sans frais supplémentaires : DomaineGoat LLC est le titulaire enregistré, et l'enregistrement du titulaire, le WHOIS et le RDAP affichent la société, jamais vous. Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ne sont jamais transmis au registre.

Nous vendons les extensions listées sur la page des tarifs. Certaines extensions ne peuvent pas être détenues à notre nom, car leur registre exige un titulaire qui réside ou est établi dans un pays donné. Nous ne les vendons pas.

Le bureau d'enregistrement par l'intermédiaire duquel nous enregistrons les domaines, et chaque registre, appliquent leurs propres règles et les règles de l'ICANN. En cas de divergence entre les présentes conditions et ces règles, ces règles prévalent pour le domaine concerné.

4. L'accord de propriétaire effectif

Cette section est l'accord écrit en vertu duquel nous détenons chaque domaine pour vous.

4.1 Nous détenons le domaine pour vous. Pour chaque domaine enregistré ou transféré dans votre compte, DomaineGoat LLC est le titulaire enregistré et vous êtes le propriétaire effectif. Nous détenons le domaine pour votre compte et suivons vos instructions à son sujet, dans le cadre des présentes conditions.

4.2 Vous contrôlez le domaine. Depuis votre compte, vous gérez les enregistrements DNS, les serveurs de noms, les renouvellements, les redirections et les transferts. Nous ne modifions pas ces paramètres sans votre instruction, sauf dans les cas prévus aux sections 9 et 10.

4.3 Code de transfert. Le code de transfert (code d'autorisation) de chaque domaine est gratuitement, depuis votre compte, à tout moment, sous réserve des règles de transfert du registre et de l'ICANN, telles que le verrou qui s'applique pendant une période après un enregistrement ou un transfert antérieur.

4.4 Rétrocession. Nous mettons un domaine à votre propre nom gratuitement, sur demande au support depuis votre adresse e-mail vérifiée, lorsque le registre vous accepte comme titulaire. Vous devenez alors le titulaire enregistré et fournissez vos propres coordonnées au registre. Lorsque le registre ne vous accepte pas comme titulaire, vous pouvez toujours transférer le domaine ailleurs avec son code de transfert.

4.5 Pas de frais de sortie. Nous ne facturons rien pour transférer un domaine ailleurs ou pour le rétrocéder. Les frais facturés par un autre bureau d'enregistrement ou par un registre ne sont pas les nôtres.

4.6 Ce que nous ne ferons pas avec votre domaine. Nous n'utilisons pas, ne vendons pas, ne parquons pas, ne louons pas et ne mettons pas en gage un domaine détenu pour vous. Nous ne le transférons à personne d'autre, sauf sur votre instruction, en vertu d'une décision UDRP ou judiciaire appliquée conformément à la section 9, ou lorsqu'il expire sans renouvellement.

4.7 Responsabilité envers les tiers. En vertu de la section 3.7.7.3 de l'Accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement de l'ICANN, un titulaire qui laisse une autre personne utiliser un domaine reste le titulaire et assume la responsabilité des dommages causés par une utilisation abusive, sauf s'il divulgue cette personne dans les 7 jours à une partie qui fournit des preuves raisonnables d'un dommage susceptible de recours. Notre politique de divulgation ne divulgue pas cette personne sur la seule foi des preuves d'un tiers. DomaineGoat LLC assume donc cette responsabilité envers les tiers. En contrepartie, vous indemnisez DomaineGoat LLC pour toute perte, réclamation ou coût causé par votre utilisation illicite d'un domaine ou par votre violation des présentes conditions.

5. Protection de domaine facultative

La Protection de domaine est un service optionnel à 29 $US par an et par domaine, en plus du prix du domaine. L'enregistrement à notre nom est déjà inclus sans elle. La Protection de domaine ajoute exactement trois choses :

1. un verrou de transfert actif par défaut, et chaque transfert ou modification DNS doit être confirmé depuis votre compte ;
2. un minimum de données : DomaineGoat LLC ne détient que votre email pour le domaine ;
3. chaque plainte est lue par une personne avant toute action sur le domaine, et vous êtes informé lorsque la loi le permet. Sans la Protection de domaine, les plaintes sont traitées selon la section 10 et la politique d'abus. Les délais cibles de la section 10 s'appliquent avec ou sans l'option.

La Protection de domaine ne modifie pas l'UDRP, les exceptions strictes ni aucune autre partie de ces conditions. Elle est payée depuis votre solde, par domaine et par an, et prend fin si vous ne la renouvelez pas. Les détails sont sur la page Protection de domaine.

6. Votre compte et votre e-mail vérifié

Vous fournissez un e-mail par domaine, qui est obligatoire et que nous vérifions. Les règles de l'ICANN exigent un contact valide, vérifié dans les 15 jours suivant un enregistrement, un transfert ou un changement de contact ; un domaine dont le contact n'est pas vérifié peut être suspendu. L'e-mail est tenu confidentiel, jamais publié et jamais envoyé au registre. Nous ne demandons pas de document d'identité, de nom, d'adresse postale ou de numéro de téléphone.

Vous gardez l'accès à votre compte en sécurité. Les instructions données depuis votre compte, ou depuis l'e-mail vérifié d'un domaine, sont considérées comme les vôtres. Nous ne demandons jamais votre mot de passe, votre numéro de compte ni vos codes de transfert de domaine (EPP) par email ou chat.

Vous ne devez pas nous fournir de fausses informations. Vous devez avoir l'âge requis pour conclure un contrat là où vous vivez.

7. Prix et paiement

Les prix sont fixés par extension, par an, en dollars US, et affichés sur la page des tarifs. L'enregistrement à notre nom est inclus dans chaque prix. Le prix appliqué est celui au moment du paiement ; les changements de tarif du registre peuvent modifier les prix de renouvellement futurs, que nous affichons avant votre renouvellement.

Le paiement se fait uniquement en crypto : BTC, USDT, USDC, ETH, SOL, LTC. Vous créditez un solde prépayé, avec un dépôt minimum de 25 $US, puis vous payez les enregistrements, renouvellements, transferts et la Protection de domaine depuis ce solde. Envoyez le montant exact sur le réseau exact ; il est rapproché par son montant exact et crédité dès que le réseau le confirme. Un paiement envoyé sur un autre réseau, ou pour un autre montant, peut ne pas être rapproché ; contactez le support si cela arrive.

Règle du solde : Le solde non utilisé reste sur votre compte et n'expire jamais ; il paie les nouveaux domaines, les renouvellements et les transferts. Quand un achat coûte moins que la recharge minimale, la part ajoutée uniquement pour atteindre ce minimum est remboursable sur demande au support dans les 30 jours suivant le paiement, en USDT ou en USDC, tant qu'elle n'a pas été dépensée. Le reste du solde n'est pas remboursé, sauf si la loi l'exige.

Un enregistrement, un renouvellement ou un transfert accepté par un registre ne peut être annulé ni remboursé, car le registre nous le facture.

8. Renouvellements, expiration et transferts

Renouvellements. Vous renouvelez un domaine depuis votre compte, payé depuis votre solde. Gardez assez de solde et surveillez la date d'expiration affichée dans votre compte. Un domaine non renouvelé expire selon les règles de son registre et de l'ICANN, et peut être perdu ; le restaurer, lorsque c'est possible, coûte les frais de restauration du registre.

Transferts entrants. Vous pouvez transférer un domaine depuis un autre bureau d'enregistrement chez nous à notre nom avec son code de transfert. Pour la plupart des extensions génériques, comme .com, .net et .org, le transfert ajoute un an à l'enregistrement, au prix du transfert. Pour d'autres extensions, comme .de, .uk, .ch, .nl, .io, .co et .me, l'ajout d'une année dépend du registre ; le prix du transfert est facturé une fois, et la page de paiement indique le cas applicable avant que vous payiez.

Transferts sortants. Vous pouvez transférer un domaine vers un autre bureau d'enregistrement avec son code de transfert, qui est gratuitement, depuis votre compte, à tout moment. Les règles des registres et de l'ICANN peuvent bloquer un transfert pendant une période après un enregistrement ou un transfert précédent, et pendant une procédure UDRP ou un litige devant un tribunal.

9. Litiges concernant un nom de domaine : UDRP et tribunaux

Les noms de domaine en gTLD sont soumis à l'Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP), comme l'exige l'ICANN ; les noms de domaine de pays suivent la procédure de leur registre. Une plainte UDRP nomme le titulaire au registre, DomaineGoat LLC. Nous vous informons le jour ouvré même où le prestataire de litiges nous contacte, afin que vous puissiez défendre le nom de domaine. Le nom de domaine est verrouillé sous 2 jours ouvrés suivant la demande du prestataire de litiges et pendant la procédure, et la décision du panel est appliquée.

Le prestataire de règlement des litiges reçoit les données du titulaire au registre, qui sont celles de notre société. Les panels nomment souvent à la fois le service et le titulaire réel dans leur décision lorsque le titulaire est révélé, et les décisions sont publiques. Si vous défendez le nom de domaine à votre nom, attendez-vous à voir votre nom dans la décision.

Nous appliquons aussi les décisions des tribunaux panaméens. Plus : UDRP et noms de domaine nominee.

10. Notre politique officielle : plaintes, données et exceptions strictes

Notre politique officielle du 8 octobre 2026 fait partie de ces conditions :

1. Aucun retrait sur simple plainte. Une plainte pour droit d'auteur, diffamation, motif politique ou d'un concurrent ne suffit pas ; il faut une décision qui nous lie, émanant d'un tribunal panaméen.
2. Données uniquement en vertu de la loi panaméenne ou de l'UDRP. DomaineGoat LLC ne communique les données qu'il détient que lorsque la loi panaméenne l'exige (ordonnance d'un tribunal ou d'un procureur panaméen), ou dans le cadre d'une procédure UDRP.
3. Sans pièce d'identité, sans KYC — seulement un e-mail vérifié, gardé privé ; paiement en crypto.
4. Exceptions strictes, énoncées ouvertement. Hameçonnage (y compris pharming), logiciels malveillants, botnets, contenus d'abus sexuels sur mineurs, et fraudes qui soutirent de l'argent aux victimes (fausses boutiques, arnaques aux investissements et aux cryptos, wallet drainers, usurpation d'une banque ou d'une marque, vente de données volées) entraînent une action sur signalement bien documenté : hameçonnage, logiciels malveillants, botnets et fraudes dans les 24 heures suivant un signalement bien documenté, contenus d'abus sexuels sur mineurs immédiatement, et les URL sont signalées au NCMEC. Les autres plaintes reçoivent une réponse sous 2 jours ouvrés.

Les signalements vont à [email protected], sans compte nécessaire. Les détails figurent dans la politique d'abus et la politique de divulgation.

11. Suspension et fin du service

Nous pouvons suspendre un domaine en vertu de la section 10, en vertu d'une décision appliquée en vertu de la section 9, ou lorsque les règles de l'ICANN l'exigent, par exemple lorsque son contact n'est pas vérifié.

Nous pouvons mettre fin au service pour un compte qui utilise de manière répétée des domaines pour des exceptions strictes, ou qui enfreint gravement les présentes conditions. En dehors des exceptions strictes et des décisions judiciaires, nous vous informons par e-mail, et le code de transfert et la restitution restent à votre disposition pendant la période indiquée dans notre notification.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment en transférant vos domaines ou en les laissant expirer. Si nous décidons d'arrêter le service dans son ensemble, nous vous informons par e-mail à l'avance, et le code de transfert et la restitution restent disponibles pendant cette période de préavis.

12. Responsabilité

Nous fournissons le service avec soin, mais nous ne contrôlons ni les registres, ni les bureaux d'enregistrement, ni les réseaux, ni les blockchains, et nous ne sommes pas responsables de leurs actes ou défaillances.

Notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation concernant un domaine ou le service, est limitée au montant que vous nous avez payé pour ce domaine ou ce service pour la période en cours (par exemple, l'année de renouvellement en cours et, si souscrite, la Protection de domaine en cours). Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme la perte de bénéfices, de données ou d'activité.

Ces limites ne s'appliquent pas là où la loi ne les autorise pas, notamment en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

13. Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions, et tout litige les concernant ou concernant le service, sont régis par le droit de la République du Panama. Les tribunaux de la République du Panama sont compétents. Cela n'affecte pas l'UDRP ni toute autre procédure de règlement des litiges de domaine qu'un registre ou l'ICANN exige, qui s'appliquent au domaine lui-même.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple lorsque les règles de l'ICANN, les règles d'un registre ou nos prix changent. La date en haut indique la dernière modification. Une modification qui réduit vos droits est annoncée par e-mail avant de s'appliquer. L'accord de propriétaire effectif de la section 4 ne peut être réduit pour un domaine déjà enregistré, pour la période que vous avez payée.

15. Contact

• Support : [email protected]. Réponses par email sous 12 heures, 7 jours sur 7, y compris pour le DNS, les transferts et les renouvellements.
• Signalements d'abus : [email protected].
• Demandes légales et ordonnances judiciaires : [email protected], objet Legal request.

Tous les contacts sont sur la page de contact.